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Paiement en espèces ou en liquide : existe-t-il des limites ?

Virement, carte bancaire, paiement sans contact, chèque… les solutions de paiement se multiplient. Le paiement en espèces est l’un des plus courants et s’apprécie pour sa simplicité. Cependant, il est soumis à plusieurs limites et plafonds qu’il convient de bien connaître pour éviter les sanctions.

paiement en espèces

Ce qu’il faut savoir sur le paiement en liquide

Le paiement en espèces étant courant, il ne faut pas croire que tout est autorisé. Avant d’aborder les limites de cette solution de paiement, parlons d’abord de ses caractéristiques. Les "espèces" sont une monnaie à court légal qui est utilisable sans limites dans des pays comme l’Allemagne. En Islande, en Lettonie, en Slovénie, en Autriche, à Malte ou à Chypre, il est possible de tout acheter en liquide.

En France par contre, une règlementation très stricte a été mise en place dans l’optique notamment de lutter contre la fraude fiscale. Déjà, les billets et pièces en euros utilisés pour le règlement d’une dette ne doivent pas être refusés sauf dans certains cas spécifiques. En cas de billets ou pièces en mauvais état, de devises étrangères, de fausse monnaie ou lors d’un paiement de plus de 50 pièces, un commerçant, un entrepreneur ou autre professionnel est en droit de ne pas accepter la transaction. Pour des raisons techniques ou d’ordre public, un créancier peut également refuser un paiement en liquide. De même, en cas d’appoint, le refus est toléré si le créancier n’a pas assez de monnaie.

Quels sont les limites et les plafonds ?

La principale contrainte des paiements en espèces porte sur les limites de montant imposées par la règlementation et cela, à plusieurs niveaux.

paiement en liquide

S’il est question d’une transaction entre particuliers qui n’entre pas dans un cadre professionnel, aucune limite n’est imposée. Par contre, si les sommes en jeu dépassent les 1500 euros, il est vivement recommandé de choisir plutôt un virement ou un chèque pour éviter tout litige. Ces derniers peuvent faire office de reconnaissance de dettes.

Lorsqu’un particulier paye un professionnel, le règlement en espèces ne doit pas excéder les 1000 euros depuis la création du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Ce plafond passe à 15000 euros si le payeur a son domicile fiscal à l’étranger.

Plus précisément, dans le cadre de leurs activités, les professionnels ne peuvent pas régler des transactions de plus de 1000 euros en espèces. S’il s’agit d’une vente immobilière, la limite imposée par la loi est de 3000 euros. Pour des montants supérieurs, il va donc falloir privilégier les paiements par virement ou par chèque de banque. À noter que ces derniers sont aussi les seuls à être autorisés pour régler l’achat de métaux non ferreux comme l’argent ou l’or ou ferreux comme l’acier ou le fer.

Autre chose : le salaire et les impôts ne sont pas exempts de ces plafonds. Même si les virements bancaires constituent les solutions les plus fréquemment utilisées par les entreprises pour régler les salaires, il est possible de payer un employé en espèces dans la limite des 1500 euros par mois. Et concernant les services fiscaux, le plafond est de 300 euros.

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