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Promesse de vente signée : quel délai pour trouver un crédit immobilier ?

Promesse de vente signée : quel délai pour trouver un crédit immobilier ?

La signature du compromis de vente est une étape importante dans le cadre d’un projet immobilier. Elle signe le point de départ de votre recherche de financement et vous accorde un certain délai pour le décrocher.

D’une manière générale, ce délai est de 45 jours, mais en fonction des circonstances, les vendeurs sont en mesure d’accorder plus de temps. De quel délai disposez-vous pour décrocher un prêt immobilier à partir de la signature de la promesse de vente ? Explications.

Un délai légal de 45 jours pour obtenir un prêt immobilier

En matière d’achat immobilier, la loi a établi un délai légal que tout acheteur est tenu de respecter entre la signature de la promesse de vente et l’achat qui doit correspondre au paiement du bien et donc au déblocage des fonds par la banque prêteuse. Ainsi, vous disposez de 45 jours après cette signature pour trouver un prêt immobilier auprès d’un organisme de crédit et pour conclure un contrat de prêt. Si vous ne trouvez pas de financement adéquat au cours de ce délai, la clause suspensive que vous pouvez négocier avec le vendeur pourra annuler le compromis de vente. Ce qui signifie que vous perdrez une opportunité immobilière.

De ce fait, il est conseillé de ne pas perdre de temps pour commencer à recherche les prêts immobiliers. Cependant, il faut avouer que la comparaison des offres, la négociation des conditions et le déblocage des fonds prennent du temps. De plus, vous ne pouvez pas lancer la recherche avant la signature de la promesse de vente puisque c’est un des documents qui doivent accompagner votre demande auprès des banques. Il est donc indispensable de préparer le dossier en amont et d’effectuer les demandes de crédit aussitôt que le compromis est signé avec le vendeur.

Extension du délai d’obtention de prêt : c’est possible

D’une manière générale, il faut plus de 45 jours pour trouver un prêt avec des conditions attractives et débloquer les fonds, et plus particulièrement lorsque les demandes affluent auprès des banques. Heureusement, vous avez la possibilité de bénéficier de plus de temps. En effet, selon la loi, il est possible de négocier le délai accordé par le compromis de vente au moment de sa rédaction. De ce fait, si le vendeur consent à prolonger ce délai, vous serez en mesure de profiter de 75 jours voire plus.

Bien évidemment, cette négociation doit intervenir au moment ou l’acte est rédigé. Mais dans le cas où vous n’avez pas pensé à étendre le délai à ce moment-là, vous disposez d’une autre option. Il s’agit de proroger le délai en effectuant une demande au vendeur. Un avenant au compromis destiné à définir un nouveau délai sera alors signé par les deux parties. Dans les deux cas, la condition est l’accord du vendeur et il n’a aucune obligation d’aller au-delà des 45 jours légaux.

Demande de prêt immobilier : comment ça marche ?

Une fois que vous avez réuni les documents nécessaires à une demande de prêt immobilier, vous êtes en mesure de mener les négociations vous-même, mais il est aussi possible de faire appel à un courtier immobilier qui se chargera de négocier des conditions plus avantageuses à votre place. À l’issue de cette négociation, un accord de principe vous sera accordé par la banque. Ce n’est qu’au bout de quelques semaines que l’offre de prêt définitive sera produite. À sa réception, il faut encore attendre 10 jours pour avoir la possibilité de la signer. Ces 10 jours correspondent à un délai de réflexion qu’il n’est pas possible d’écourter. Ce n’est qu’après ce délai que l’accord sera signé.

Dans le cas où votre demande est refusée, le compromis de vente est annulé. Des indemnités d’immobilisation vous seront exigées par le vendeur à moins de lui apporter des preuves de ce refus.

 
 

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